Conditions de la location-gérance
Pour le propriétaire du fonds Il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l’article L144-5 du code du commerce. C’est notamment le cas :…
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Avantages de la location gérance
Intérêts de la location-gérance Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d’en maintenir l’exploitation et de s’assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le…
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Les nouvelles licences non cessibles
FINI LA REVENTE DES NOUVELLES LICENCES TAXI Dans le cadre de la loi Thévenoud, une autre mesure importante à été décidée: l’introduction de nouvelles autorisations de stationnement gratuites et incessibles. A l’origine données gratuitement par la…
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